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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 17 - Décret concernant le montant de la première cotisation annuelle qu’un cabinet, un représentant autonome et une société autonome doivent verser à l’Autorité des marchés financiers pour le compte de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière
Article 1
Versions de la disposition
1. Que le montant de la première cotisation annuelle qu’un cabinet, un représentant autonome et une société autonome doivent verser à l’Autorité des marchés financiers pour le compte de la Chambre de la sécurité financière est de 135 $ par cotisant et, pour le compte de la Chambre de l’assurance de dommages, de 240 $ par cotisant.
